l'article L45-2 du Code des postes et communications électroniques.
La région pourrait également se prévaloir, plus largement, d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, al. 1er du Code de procédure civile.
Le 25 novembre dernier, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de Loi relatif à la délimitation des régions. Cette dernière rebaptise la région Centre en "Centre Val-de-Loire".
Or, quelques semaines auparavant, le nom de domaine centrevaldeloire.fr avait fait l'objet d'une réservation par une société RMP DIGITAL PUBLISHING, à des fins privées. La région dispose-t-elle de voies de droit pour récupérer ce nom de domaine pour son propre usage ?
Rien n'est moins sûr, puisqu'il n'existe pas de propriété des collectivités territoriales sur leur nom.
Toutefois, une action de la région pourrait prospérer à condition de démontrer que le demandeur ne justifiait pas d'un intérêt légitime ou agissait de mauvaise foi, au sens de
Quentin Moutier répondait aux questions de France 3 Centre, le 27 novembre dernier, à l'occasion d'un reportage du 19/20.
Enregistrement des noms de domaine : la région Centre Val-de-Loire prise de vitesse ? (28/11/2014)