• la possibilité de retrait du consentement à tout moment ;
• la durée de vie des cookies et de validité du consentement (13 mois maximum).
Il en résulte que, pour qu’un site web soit en conformité avec les préconisations de la CNIL, l’internaute doit être informé par l'apparition d'un bandeau :
• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Si ces préconisations ne sont pas respectées, l'éditeur du site s'expose, en plus d’une sanction pécuniaire infligée par la CNIL, à des sanctions pénales.
Martin Chéramy, Avocat collaborateur
Sites internet et cookies : ce qui a changé depuis octobre 2014 (07/01/2015)
La CNIL a ensuite accordé un délai aux éditeurs pour mettre en œuvre les moyens techniques visant à se mettre en conformité avec ce qu’elle a préconisé.
Depuis le mois d’octobre 2014, la CNIL a indiqué qu’elle démarrait le processus de contrôle.
Désormais, la CNIL vérifie :
• les types de cookies utilisés par le site web (cookies HTTP, cookies flash, etc.) ;
• la finalité des cookies.
De plus, dans le cas où la finalité de certains cookies nécessite le consentement de l’internaute (par ex., les cookies générés par les boutons de partage de réseaux sociaux), la CNIL contrôlera par ailleurs :
• les modalités de recueil du consentement;
• la visibilité, la qualité et la simplicité de l’information relative aux cookies ;
• les conséquences, en cas de refus, des cookies nécessitant un consentement ;
Si vous naviguez régulièrement sur le web, vous avez sûrement remarqué sur la plupart des sites la présence d’un bandeau vous avertissant de l’utilisation de cookies et vous invitant à les paramétrer.
Pour comprendre les raisons de cette apparition soudaine, il faut revenir un peu en arrière.
Après s’être concertée avec les acteurs de la publicité sur Internet, la CNIL a publié, en décembre 2013, une recommandation relative aux cookies et autres traceurs.
5, place du 18 juin 1940
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Ce guide d'une cinquantaine de page a pour ambition d'exposer de manière claire, pratique et ludique les règles de la saisie-attribution.
Il s'adresse en priorité aux tiers saisis qui, ignorant tout des procédures civiles d'exécution, ne savent pas comment réagir lorsqu'ils sont confrontés à une saisie-attribution.
Le Guide de la saisie-attribution
En répondant à la question "Peut-on approprier un savoir-faire ?", cet article d'une cinquantaine de page passe en revue les différents moyens juridiques de protéger un savoir-faire, en mesurant leurs avantages et leurs faiblesses.
Peut-on approprier un savoir-faire ?
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